Divulgation
La divulgation à autrui d'un courriel reçu à titre privé pose problème au regard des lois de la République ; à lire une reproduction de l'article 226-15 du code pénal :
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
L'exercice d'une fonction particulière, quelle qu'elle soit, ne saurait bien entendu avoir d'incidence sur l'application des dispositions de cet article.
La falsification d'un courriel avant sa divulgation ne modérant pas la difficulté soulevée évidemment.
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CODE PÉNAL
(Partie Législative)
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
(Partie Législative)
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
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L'exercice d'une fonction particulière, quelle qu'elle soit, ne saurait bien entendu avoir d'incidence sur l'application des dispositions de cet article.
La falsification d'un courriel avant sa divulgation ne modérant pas la difficulté soulevée évidemment.
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